Modalités

CONDITIONS D’ACCES ET DE MISE EN ŒUVRE

PREAMBULE

L’article L.541-49-1 du code de l’environnement, issu de la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et sur l’économie circulaire (dite « loi AGEC »), dispose qu’à compter du 1er janvier 2022, les publications de presse sont adressées sans emballage plastique.

Afin d’accompagner les éditeurs de presse, notamment les plus petits pour lesquels les solutions d’emballage alternatives sont plus difficilement compétitives, La Poste a pris l’engagement, dans le cadre du protocole d’accord signé avec l’Etat, les organisations professionnelles de presse et l’Arcep le 14 février 2022, de mettre en place un dispositif transitoire de remise sur les tarifs postaux de presse permettant de compenser, en 2022 et 2023, tout ou partie des surcoûts occasionnés par l’utilisation de conditionnements plus respectueux de l’environnement.

• ARTICLE 1   OBJET

Les présentes conditions d’accès et de mise en œuvre définissent le périmètre, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et de versement des montants de remise rétrocédés par La Poste aux éditeurs dans le cadre du dispositif transitoire d’accompagnement des publications ayant fait le choix de solutions de conditionnement respectueuses de l’environnement, décrit dans le protocole précité.

• ARTICLE 2   DEFINITIONS

Les termes « Pli », « Envoi A Découvert », « Liasse », « Envoi Multiple », « Dépôt » et « Déclaration de Dépôt » s’entendent de la façon suivante :

• Le « Pli » est un objet postal destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Pour l’application du système de remise décrit dans les présentes conditions d’accès et de mise en œuvre, le pli est constitué d’une publication périodique, accompagnée, le cas échéant, de ses éventuels suppléments, numéros hors-série et encarts.
• L’ « Envoi A Découvert » est un objet postal expédié sans emballage individuel.
• La « Liasse » est un regroupement de plis destinés à un même chantier de traitement postal. Les règles de constitution des liasses sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur disponibles auprès de La Poste.
• L’ « Envoi Multiple » désigne un paquet regroupant plusieurs exemplaires d’une même publication adressés à un même destinataire. L’« Envoi Multiple » comporte une signalétique spécifique qui le distingue d’une « Liasse » conventionnelle. Il est soumis à une tarification particulière.
• Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de plis auprès de La Poste ou des services agissant pour son compte.
• La « Déclaration de Dépôt » est un document remis à chaque « Dépôt » de publications dans le réseau postal. Etabli sous la responsabilité de l’éditeur, conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur, il indique notamment le nombre de plis confiés à La Poste, le niveau de service sélectionné, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire des exemplaires, les options tarifaires applicables et tout autre élément contractuel nécessaire à l'établissement de sa facturation.

• ARTICLE 3  PUBLICATIONS ELIGIBLES

Le dispositif transitoire d’accompagnement décrit dans les présentes conditions d’accès et de mise en œuvre concerne les publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986, titulaires d’un certificat d’inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) en cours de validité et acheminées par La Poste dans le cadre du service public de transport postal de la presse sans emballage plastique.

Les « Envois A Découvert », c’est-à-dire les publications expédiées sans emballage individuel, et dont la présentation est conforme aux spécifications postales (cf. spécifications techniques SP8855) sont éligibles à la remise tarifaire.

• ARTICLE 4   CONDITIONS D’ACCES

L’accès au dispositif est conditionné à la fourniture d’une déclaration sur l’honneur de l’éditeur attestant de la conformité des publications confiées à La Poste avec l’article L.541-49-1 du code de l’environnement précité.

Ladite déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre de l’année d’attribution de la remise postale.

Les éditeurs souhaitant bénéficier du dispositif ont la possibilité de s’enregistrer en ligne et de déclarer les publications éligibles sur le site Internet suivant : declaration-editeur-presse.fr.

L’enregistrement en ligne donne lieu à l’édition automatique de la déclaration sur l’honneur de l’éditeur et à son archivage par La Poste.

Alternativement, les éditeurs peuvent également bénéficier du dispositif en faisant parvenir une demande sur papier libre assortie de la déclaration sur l’honneur susmentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

      LA POSTE BSCC
      BU PRESSE – CP A510
      9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA
      75757 PARIS CEDEX 15.

La déclaration sur l’honneur doit obligatoirement mentionner le titre de la publication, son numéro de contrat, et la date de mise en conformité avec l’article L.541-49-1 du code de l’environnement

• ARTICLE 5   MODALITES DE CALCUL ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REMISE TARIFAIRE
  
  
  • 5.1 Un système de franchise au poids sur les envois de presse

Les tarifs postaux de presse tiennent compte de différents paramètres et notamment du poids unitaire des « Plis. » expédiés.

L’utilisation d’enveloppants conformes à la loi AGEC peut conduire, selon la solution technique retenue, à un accroissement du poids unitaire desdits « Plis » et partant à une tarification postale plus élevée./p>

Le dispositif transitoire d’accompagnement décrit dans les présentes conditions d’accès et de mise en œuvre prend la forme d’une franchise permettant de neutraliser tout ou partie d’un éventuel accroissement du poids des « Plis » qui pourrait résulter de l’utilisation de conditionnements de substitution aux films issus de l’industrie pétrochimique.

• 5.2 Barème de la franchise

La franchise est exprimée en grammes. Elle est déterminée pour les années 2022 et 2023 en faisant application des barèmes respectifs suivants :

• Barème 2022

• Barème 2023

La franchise s’applique au « Pli », c’est-à-dire à l’objet postal.

• 5.3 Application du dispositif à certains types d’envois

Un « Envoi Multiple » ne compte que pour un seul objet postal bien qu’il soit constitué de plusieurs exemplaires d’une publication. La franchise postale ne s’applique qu’une seule fois par « Envoi Multiple ».

Les suppléments sont éligibles à la franchise postale, sous réserve de disposer d’un numéro CPPAP en propre et d’être postés séparément de leur titre de rattachement.

Lorsque les suppléments sont emballés et expédiés avec leur titre de rattachement, sous un même objet postal, la franchise ne s’applique qu’une seule fois.

Les numéros spéciaux ou hors-série, au sens de l’article D.27-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas éligibles à la franchise postale.

• 5.4 Décompte des exemplaires éligibles et calcul de la remise tarifaire

La franchise au poids ne doit pas être déduite du poids des publications qui est reporté sur les « Déclarations de Dépôt » accompagnant les « Dépôts » de presse dans le réseau postal. Les « Déclarations de Dépôt » doivent être établies avec le poids réel des publications.

Le système de franchise est utilisé pour le calcul d’une remise dont le montant est déterminé comme suit :

Le tarif au poids applicable est issu de la grille tarifaire annuelle en vigueur disponible auprès de La Poste.

Le cas échéant, le tarif au poids est modulé en fonction des options de dépôt contractuelles souscrites et déclarées dans la « Déclaration de Dépôt ». Les coefficients de modulation applicables sont annexés aux tarifs en vigueur disponibles auprès de La Poste.

Le calcul de la remise et le décompte des exemplaires bénéficiant de la franchise au poids est effectué sur la base de l’année civile, une fois que toutes les factures afférentes à l’exercice ont été émises.

Ce calcul est assorti d’un plafond fixé à un (1) millions d’exemplaires par titre et par an, chaque titre correspondant à un numéro CPPAP.

Pour chaque titre, le décompte des exemplaires auxquels s’applique le dispositif s’effectue, dans la limite du plafond annuel supra, en retenant d’abord les exemplaires bénéficiant du plus haut niveau de franchise.

• ARTICLE 6    BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire est la personne physique ou morale, détentrice au 31 décembre de l’année d’attribution de la remise, de la ou des publications éligibles ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’article 4 des présentes.

En cas de mise en location-gérance, le bénéficiaire est le locataire-gérant.

• ARTICLE 7    PAIEMENT DE LA REMISE

Le versement de la remise intervient dans un délai de trois (3) mois suivant la fin de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur

Le paiement de la remise est effectué par virement sur le compte bancaire communiqué par le client.

Par défaut, le paiement est effectué sur le compte du Client à partir duquel sont prélevés les montants d’affranchissements facturés par La Poste.

Préalablement à l’exécution du paiement, La Poste envoie à chaque bénéficiaire un bordereau récapitulatif indiquant notamment le nombre d’exemplaires auxquels s’applique le dispositif ainsi que le montant de la remise afférente.

• ARTICLE 8    RECLAMATIONS

En cas de contestation sur le montant de la remise, le Client adresse une réclamation étayée au service émetteur du décompte par lettre recommandée avec avis de réception. La réclamation est transmise à l’instance postale compétente qui en étudie la recevabilité et statue sur le dossier.

• ARTICLE 9   PRISE D’EFFET ET DUREE DU DISPOSITIF

L’accès d’une publication au dispositif décrit dans les présentes conditions d’accès et de mise en œuvre intervient à compter du premier jour du mois de mise en conformité figurant dans la déclaration sur l’honneur de l’éditeur, mentionnée à l’article 4 supra.

En tout état de cause, la date de prise d’effet ne peut être antérieure au 1 ^er janvier 2022.

Le dispositif cesse de produire ses effets après le 31 décembre 2023.

En cas de retrait ou de non renouvellement du certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et agence de presse, les exemplaires expédiés postérieurement à la décision de la CPPAP ne sont plus éligibles au dispositif.

• ARTICLE 10    ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

• ARTICLE 11    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors que la prestation implique un traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Client qui en définit les objectifs et les moyens, il est convenu que La Poste aura la qualité de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client. Le traitement concerné a pour finalité l’attribution d’une remise aux publications conformes aux normes avec la loi AGEC. Les données traitées par La Poste dans ce cadre sont les noms et prénoms du contractant et des interlocuteurs représentant le Client ainsi que leurs coordonnées.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement des données :

• s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en date du 20 juin 2018 n°2018-493 (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données] (ci-après le « RGPD »),
• déclare avoir effectué toutes les formalités nécessaires dans leur registre tenu par leur délégué à la protection des données à caractère personnel et si besoin, avoir réalisé une analyse d’impact sur les données traitées ;
• s’engage à informer les personnes concernées de leurs droits (d’accès, de rectification des données les concernant, notamment) relativement aux données traitées et à leur permettre de les exercer et recueillir leur consentement préalable en cas de collecte de données sensibles au sens de la réglementation.

En sa qualité de sous-traitant, La Poste assure qu’elle dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et exclusivement pour la mise en œuvre du dispositif transitoire de remise sur les tarifs postaux de presse .

En conséquence, La Poste s’engage à :

• ne procéder au traitement de données à caractère personnel que sur instruction écrite du responsable de traitement et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données ;
• ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
• accompagner le responsable de traitement dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
• aider le responsable de traitement, sous réserve d’en être informé, dans toute la mesure du possible, afin de répondre dans à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données ;
• informer le responsable de traitement de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des données à caractère personnel.

Par ailleurs le Client donne une autorisation générale à La Poste lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, La Poste s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées par les présentes dispositions pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où La Poste ferait appel à un autre sous-traitant pour l’exécution de ses prestations, il en informera le Client.

Le cas échéant, La Poste fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte du Client.

• 11.1 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

La Poste prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel.

La Poste s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par le Client et communiqués à La Poste.

La Poste s’engage en particulier à :

• mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
• ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;
• notifier au Client, sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de données à caractère personnel.

Dans ce contexte La Poste communiquera au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles la violation a eu lieu.

• 11.2 Communication à des tiers

Les données à caractère personnel traitées en exécution des prestations décrites supra ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par les présentes conditions d’accès et de mise en œuvre ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

La Poste informera le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

• 11.3 Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’union européenne

Dans l’hypothèse où La Poste réaliserait tout ou partie du traitement de données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne.

• 11.4 Conservation des données à caractère personnel

Sauf obligation légale de conservation ou réglementaire, La Poste s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions du Client au terme de la réalisation des prestations, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées, sous réserve des délais légaux en matière de prescription et des délais nécessaires pour traiter les réclamations des abonnés liées à une difficulté dans la distribution.

• 11.5 Audit

Le Client s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, choisi d’un commun accord avec La Poste afin de s'assurer du respect des obligations de cette dernière.

Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an sur l’aspect de la protection des données à caractère personnel et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités de La Poste. Dans ce cas, le Client communiquera à La Poste au moins quinze jours ouvrés avant toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, La Poste pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 12 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client.

Dans ce cas, La Poste sera réputée avoir satisfait le droit d’audit du Client.

La Poste collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens utilisés pour rendre les prestations.

• ARTICLE 12    LOI ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’application du Contrat, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable.

Si aucun accord ne pouvait être obtenu dans un délai de trente jours, le différend serait alors soumis par la partie la plus diligente devant le Tribunal français compétent.